1. Vos droits de retour et de rétractation
1.1 Vous disposez, pour exercer votre droit de rétractation, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception de votre Produit, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité. Toutefois conformément aux dispositions légales en vigueur, pour des raisons d’hygiène, votre droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer si le produit a été déballé après livraison.
1.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous trouverez en annexe aux CGV le formulaire de rétractation, à envoyer à l’adresse suivante :
Frenchcool
148 rue de normandie
92400 Courbevoie
1.3 Vous pouvez également exercer ce droit par tout autre moyen : par e-mail sales@frenchcool1988.com dès lors que votre volonté est exprimée sans ambiguïté pour la commande concernée par cette rétractation.
1.4 Pour renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s), vous disposez d’un autre délai de quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle vous avez envoyé votre demande de rétractation dans le délai précisé à la clause 9.1.
1.5 Veuillez conserver dans vos archives une copie de votre notification de rétractation et la date à laquelle vous avez envoyé cette notification à nos services.
1.6 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements perçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires appliqués si vous choisissez un type de livraison autre que le mode standard que nous vous proposons). Toutefois, les frais de retour resteront à votre charge.
1.7 La dépréciation ou perte de valeur éventuelle du produit due à une manipulation excessive de votre part sera déduite en conséquence des sommes remboursées.
1.8 Nous procéderons au remboursement sans retard excessif, et dans un délai ne pouvant excéder : (a) quatorze (14) jours après la date à laquelle nous recevons le Produit que vous avez souhaité retourner, ou (b) quatorze (14) jours après la date à laquelle vous nous fournissez la preuve que vous avez renvoyé le Produit concerné, ou (c) si aucun Produit n’a été livré, quatorze (14) jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier ce contrat.
1.9 Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous avez reçu les Produits, vous devrez nous renvoyer ou rendre le Produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
1.10 Vous ne pourrez être tenu responsable que des pertes de valeur provoquées par une manipulation autre que celle destinée à établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
2. Réclamations & Retour de Produits défectueux
2.1 Veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées en clause 2 si vous souhaitez nous faire part de réserves sur le Produit. Nous faisons tout notre possible pour répondre à toutes les réclamations dans un délai maximal de 14 jours après réception.
2.2 Dans le cas où le Produit livré serait endommagé ou défectueux, veuillez nous contacter dès que possible aux coordonnées indiquées en clause 2. Nous vous indiquerons une adresse à laquelle vous pourrez le renvoyer sans frais.
2.3 À réception par nos services du Produit retourné, nous nous réservons le droit d’inspecter le Produit pour déterminer la nature de ses défauts répondant aux conditions fixées par l’article L. 217-5 du code de la consommation.
2.4 Si le Produit est effectivement défectueux, vous pouvez demander son remplacement. Cependant, s’il est impossible ou disproportionné de remplacer le Produit, nous vous proposerons un remboursement complet du prix du Produit (et de tous frais de livraison additionnels ou autres frais réglés par vous lorsque vous avez passé commande).
2.5 Une fois que nous vous aurons confirmé que vous êtes en droit d’être remboursé, nous procéderons à ce remboursement aussi tôt que possible, et au plus tard quatorze (14) jours après envoi de notre confirmation. Nous procéderons au remboursement par le moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la commande initiale.
2.6 Lorsque vous agissez sous le fondement de la garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
2.7 Vous bénéficiez en outre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
2.8 Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, vous pouvez demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
3. Médiation et Litige
3.1 Pour toute réclamation ou difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement selon la procédure détaillée en clause 10.
3.2 En application des dispositions du Code de la consommation, vous pourrez avoir recours à un mode de règlement amiable des litiges par le biais du Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
3.3 Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site.
3.4 Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
3.5 Au niveau européen, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne a été mise en place par le Règlement (UE) n°524/2013. Vous pourrez accéder à cette plateforme au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/